Réforme du système de formation professionnelle continue (5/5) : les parcours de formation par-delà l’entreprise

Dernier billet pour proposer une réforme du système de formation professionnelle. Après avoir présenté les deux premiers « parcours » de formation (vers l’entreprise et dans l’entreprise), voici le parcours « par-delà l’entreprise », grâce à des comptes formation.

Les principes d’action sont les suivants :

• Il faut doter (ou aider à se doter) l’individu de « capitaux » (assets) qui vont lui permettre d’agir en véritable acteur de son parcours. Dans cette perspective, énoncer un droit de la formation qui instaure un droit à la formation est une étape cruciale : droit de tous les citoyens, inactifs, à la recherche d’un emploi ou déjà en emploi, salariés du secteur public ou privé. Il faut qu’un individu puisse bénéficier d’une formation pour améliorer son employabilité, pour se reclasser, pour se reconvertir, etc.

• Les individus sont donc véritablement au cœur du système. Aucun schéma ou plan stratégique ne pourra être efficace si les personnes ne sont pas convaincues de l’intérêt et de la nécessité de se former régulièrement. Aucun schéma au plan stratégique ne pourra être opérationnel sans une prise de conscience généralisée ni une implication forte. S’il ne paraît pas raisonnable d’exiger de ces personnes une participation financière (laquelle ne ferait que renforcer les inégalités déjà existantes), on peut en revanche mettre en place un système d’abondement de leur compte individuel par leurs jours de RTT, de congés, ou d’épargne-temps. Il est également indispensable de réfléchir à l’investissement possible en dehors du temps de travail en fonction des objectifs des formations suivies et de leur durée.

• Mais il faut aussi se soucier des possibilités réelles qu’on les individus de mobiliser ces capitaux pour mener à bien leurs projets de vie. Tous les individus n’ont pas les mêmes « capacités » - « capabilités » pour reprendre les termes d’Armartya Sen - à utiliser leurs capitaux, à élaborer des projets (personnels et/ou professionnels). Au-delà de la liberté formelle donnée à tous les citoyens, il faut se préoccuper de leur liberté réelle, laquelle est fonction de leurs capabilités fort variables suivant les individus. D’où la nécessité de créer des AFP locales qui accompagnent le projet et le parcours de formation.

• Chaque personne qui souhaitera se former ou simplement avoir des renseignements quant au système de formation devra pouvoir appeler un numéro vert national (ou visiter un site Internet). Ce numéro et cette adresse web devront être indiqués sur chaque fiche paie. Le standard téléphonique (comme le site web) devra ensuite rediriger vers une « Agence de Formation Professionnelle » (AFP) locale dont la personne dépendra (identifiée par son code postal). [Pour mieux comprendre l'architecture institutionnelle et organisationnelle proposée je vous renvoie à un précédent post ici]

• Chaque AFP locale devra être en mesure d’accueillir - par téléphone, Internet et/ou par rendez-vous - tous les publics, quel que soit leur statut (« jeune », demandeur d’emploi, inactif ou salarié).

• L’AFP locale sera ainsi une unité opérationnelle qui permettra à chaque individu d’élaborer son projet professionnel (à travers un bilan de compétences, une VAE, des entretiens personnalisés), d’informer sur d’éventuelles structures d’accompagnement plus spécialisées (CCI, Branches professionnelles, réseau des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation [ML/PAIO], etc.), de monter un dossier de demande de formation qui sera, le cas échéant, validé par l’AFP régionale.

• L’AFP locale sera elle-même intégrée, géographiquement et opérationnellement, à une « Maison de l’Orientation, de la Formation et de l’Emploi » (MOFE).

• Chaque AFP locale dépendra, sur un territoire donné, d’une AFP régionale, entité politique décisionnelle. Décider d’entamer (et de financer) une formation relèvera de l’AFP régionale et uniquement de celle-ci (et non pas de l’ANPE-Unedic par exemple).

• En cas d’acceptation du projet de formation (sur la base de la pertinence du projet, de la cohérence avec les besoins économiques du territoire et d’une réserve de créances suffisantes), l’AFP locale donnera au bénéficiaire la possibilité de faire son choix (critères de réactivité, de proximité d’avec la personne et de coût) parmi les offres proposées par les organismes de formation.

• La formation validée, l’organisme de formation facturera directement auprès de la Caisse des dépôts (CDC) qui mutualisera les fonds et qui dégrèvera le compte formation de la personne du nombre d’heures effectuées. La CDC, qui agira comme simple intermédiaire financier, ne pourra s’opposer au financement.

• On pourra ainsi clarifier les rôles des différents acteurs en distinguant le prescripteur, qui prescrit ou valide l'entrée dans un parcours, le payeur qui finance la formation, et enfin les opérateurs, c'est à dire les prestataires de service qui réalisent la formation : la prescription doit relever de la seule Agence de la Formation professionnelle (et non, par exemple, du Pôle Emploi ou de l’AFPA) ; le paiement provient de la Caisse des dépôts et consignation pour ce qui concerne les actions de formation stricto sensu, et du Pôle Emploi pour, le cas échéant, la rémunération des personnes formées (cf. partie suivante sur le financement) ; la mise en œuvre concrète des actions de formation est le fait des organismes de formation, qu’ils soient publics (AFPA, chambres consulaires, CNAM, CNED, etc.) ou privés.

• Si la demande d’usage du compte provient d’une personne salariée, une discussion-négociation sera nécessaire avec l’employeur afin que celui-ci accepte de laisser le salarié partir en formation. Il s’agira donc nécessairement d’une co-décision comme dans le cas du DIF ou du CIF CDI aujourd’hui. Un refus de l’employeur devra être justifié et ne pourra être que temporaire sur le modèle de ce qui existe actuellement avec le CIF. En cas de différend durable entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise pourra, comme c’est aussi le cas pour le CIF, être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre. Si l’on parle de « droit », ce droit devra pouvoir être exécuté dès lors que les conditions d’éligibilité sont réunies ; un recours devant un tribunal compétent devra dès lors, le cas échéant, être possible.

• Si la demande d’usage du compte provient d’une personne hors de l’entreprise, la décision reviendra uniquement à l’AFP régionale qui validera ou non le projet de formation. L’individu ne pourra, seul, décider de la manière dont il usera de son compte formation. Il ne s’agira pas d’un compte bancaire sur lequel il pourra tirer à sa guise, mais d’un droit de tirage sous conditions, lesquelles seront 1/ que le compte soit suffisamment provisionné, 2/ que la demande de formation soit cohérente avec la trajectoire professionnelle passée et envisagée, et 3/ qu’elle corresponde aux objectifs et priorités définis par l’AFP au regard des besoins économiques du territoire.

• Le contenu de ce compte (libellé en heures) devra être évalué au regard des besoins de formation tout au long de la vie : formations tantôt courtes (développement personnel, perfectionnement d’une langue étrangère, cours de bureautique par exemple), tantôt de durée moyenne (perfectionnement à un poste de travail, complément de qualification), tantôt de longue durée (diplômation, reconversion). A titre d’exemple, on pourra considérer que toute personne aura besoin (et donc droit) de : une action de formation longue (en moyenne 800 h) dans sa vie, dans une optique de diplômation ; une action de formation de durée « moyenne » (160 h environ, soit 20 jours à temps plein) tous les 10 ans ; une action de formation courte (en moyenne 32 h, soit quatre jours pleins) tous les 5 ans.

• Concrètement un individu devra pouvoir, quelle que soit sa situation d’activité, se former en puisant dans ce fond. Ce dernier ne devra donc pas être limité à certains publics ou dépendre de conventions entre acteurs, mais au contraire être ouvert à tous, indépendamment des formations qu’une personne sera susceptible de recevoir par/dans l’entreprise dans laquelle il travaillera (dans le cadre du Plan de formation ou de la Professionnalisation).

Bien d'autres points essentiels (notamment financiers !) doivent être traités pour envisager une réforme pertinente et censée. Je les aborde dans le détail dans le document complet de mon étude.

RW

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- « Réforme du système de formation professionnelle continue (4/5) : les parcours de formation dans l’entreprise »

- étude complète : "Personnaliser la formation professionnelle continue. Une proposition de réforme"