Réforme du système de formation professionnelle continue : pour une nouvelle philosophie (1/5)

Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont lancés, depuis 2007, dans une nouvelle réforme du système de formation professionnelle. Un Accord National Interprofessionnel (ANI) a ainsi été conclu en janvier 2009 et le projet de loi se met en place. Il me paraît pourtant bien en-deçà de ce qui a été initialement envisagé. Je souhaite présenter ici, à travers une série de posts, des propositions que j’ai formulées à l’occasion d’une étude sur le système de formation professionnelle [pour une discussion de la réforme en cours, cf. Jean-Marie Luttringer en collaboration avec Jean-Pierre Willems, "La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie", Droit social, n° 688-4, avril 2010].

Le modèle de protection sociale français est fondé sur une logique bismarkienne, c’est-à-dire sur la centralité du statut professionnel dans l’acquisition des droits sociaux. Or si ce modèle semblait globalement efficace dans le cadre d’un développement économique industriel, d’un noyau familial relativement stable et d’un Etat national fort, il paraît moins adapté aujourd’hui en raison d’un nouveau mode d’organisation caractérisé par des entreprises de services, des situations familiales diversifiées (et davantage précaires) et un Etat national inscrit dans un processus de mondialisation qui le dépasse et qui, à bien des égards, le contraint.

Il faut donc transformer nos représentations, nos normes, de ce qu’est le travail classique (conception du modèle fordiste). Avec la tertiarisation de l’économie, le développement des nouvelles technologies et des services, le travail en tant que tel a changé, et avec lui l’ensemble de ses règles d’organisation et de coordination. C’est alors le statut salarial « classique » qui parait dépassé, nécessitant d’une « adaptation active », c’est-à-dire la réinstitutionnalisation du rapport au travail. Il faut reconstruire un droit général du travail qui assure la continuité de l'état professionnel des personnes par-delà la diversité des situations de travail et de non-travail. Il s’agit finalement de substituer à une sécurité fondée sur la permanence de la situation d'emploi une sécurité rattachée à la personne du travailleur, les interruptions de carrière et les réorientations d'activité étant considérées comme des conditions normales de cet état professionnel.

Le rapport Supiot (Alain Supiot (dir.), Au-delà de l’emploi. Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, Rapport pour la Commission européenne, Flammarion, Paris, 1999. Cf. synthèse) a esquissé ce que pourrait être ce nouvel « état professionnel » à travers quatre cercles concentriques de droits : droit propre au travail salarié qui ne devrait contenir que les dispositions directement liées à la subordination dans l’emploi ; droit commun de l’activité professionnelle (liberté syndicale, protection sociale de type « travailleur indépendant », hygiène et sécurité) ; droits fondés sur le travail non professionnel (charge de la personne d’autrui, travail bénévole) ; Les droits sociaux « universaux », c’est-à-dire garantis à tout individu indépendamment de tout travail (éducation, soins de santé, aide sociale minimale, etc.)

A partir de ces différents cercles, on peut clarifier aussi bien les objectifs de la formation professionnelle et les référents organisationnels/financiers, que les dispositifs à mettre en place :

• la formation professionnelle relève de l’état professionnel, c’est-à-dire du travail, et n’a donc pas vocation à divertir ou à contribuer à l’épanouissement hors du travail ; elle est donc distincte des « droits fondamentaux »

• les objectifs de la FPC comme autant de « moments » d’un parcours professionnel :

1. l’insertion professionnelle (que ce soit pour des jeunes entrants sur le marché du travail ou pour des demandeurs d’emploi) ;

1. la diplômation (obtention d’un diplôme ou titre délivré par les pouvoirs publics en dehors d’une formation en alternance)

1. la qualification professionnelle (diplôme, titre ou Certificat de Qualification Professionnelle, CQP dans le cadre d’une formation en alternance) ;

1. l’adaptation à son poste / métiers ;

1. la mobilité professionnelle interne à une entreprise ;

1. la mobilité professionnelle externe :

o    par perfectionnement (lorsque l’individu change - ou souhaite changer -  d’entreprise tout en restant dans le même profil de poste/métier)
o    par reclassement (lorsque l’activité économique d’une entreprise ou d’un secteur contraint les individus à changer de poste, de métier et/ou de branche) ;
o    par reconversion (lorsque les individus souhaitent changer de métier).

Ces objectifs de la FPC correspondent tantôt à des droits inscrits dans l’emploi (adaptation, mobilité interne), tantôt à des droits communs professionnels (insertion, reclassement, reconversion, perfectionnement, qualification professionnelle), tantôt à des droits communs non professionnels (diplômation). L’objectif est en réalité de combiner une organisation stabilisée de la relation d’emploi et une organisation dynamique des transitions entre différentes situations de travail.

Aux différents types de droits identifiés correspondent des modes de financement distincts : ce qui relève du « droit commun » doit faire l’objet d’une obligation légale de financement ; ce n’est pas le cas de ce qui relève des droits inscrits dans l’emploi :

• les droits inscrits dans l’emploi ne donnent lieu à aucune « créance » chez les salariés, ils sont inscrits dans le cadre du Plan de formation qui relève de la seule responsabilité des entreprises. Si celles-ci ne sont donc pas soumises à une obligation légale (de moyens), elles ont en revanche une obligation de résultat : le maintien dans l’emploi de leurs salariés.

• les droits communs (professionnels et non professionnels) se traduisent, eux, par un droit de tirage dans un compte formation ad hoc. Ce compte, dont l’unité serait l’heure de formation (et non de l’argent), serait alimenté par l’ensemble des acteurs (entreprises, Régions, Etat, individu) qui sont co-responsables des missions de formation. La constitution de la créance proviendrait ainsi de droits distincts : une part vient du capital initial de formation délivré par l’Etat ; une autre vient des entreprises au titre du travail non-professionnel ; une encore vient des Régions ; une dernière peut également venir des individus eux-mêmes (RTT, épargne temps).

• entre le Plan de formation et le compte formation demeure une catégorie intermédiaire : la Professionnalisation. Correspondant à un objectif d’« insertion » dans l’emploi, il s’agit de toutes les actions où l’individu est directement en contact avec une entreprise afin d’intégrer (ou de retourner sur) le marché du travail.

On peut ainsi clarifier l’implication des différents acteurs :

a) L’Etat est garant et responsable du droit commun non professionnel, et uniquement de celui-ci. Il n’intervient donc financièrement qu’à ce titre. Il reste en revanche pleinement en charge du service pour l’emploi et de la politique éducative (formation initiale non professionnelle)

b) Les entreprises sont les uniques responsables de l’adaptation de leurs employés à leur poste de travail et sont co-responsables de l’ensemble de leur trajectoire professionnelle. Elles doivent donc à la fois financer les formations de leurs salariés dans le cadre du Plan de formation, se soumettre à une obligation légale au titre de la professionnalisation (versement obligatoire à un OPCA) et des comptes individuels (versement obligatoire à la Caisse des Dépôts et Consignation).

c) Les régions ont un rôle décisif puisqu’elles garantissent les droits communs professionnels. D’un point de vue financier, elles doivent alimenter les comptes formation et continuer de financer les infrastructures d’apprentissage ou encore tout ce qui concerne les Permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO).

d) Afin de limiter le nombre de prescripteur, le « Pôle emploi » devra, en matière de FPC, se contenter d’indemniser les bénéficiaires des formations lorsque ceux-ci utilisent leur compte formation (objectif de diplômation et de mobilité externe).

e) Les individus, enfin, sont bien entendu au cœur du système. S’il ne paraît pas raisonnable d’exiger d’eux une participation financière (laquelle ne ferait que renforcer les inégalités déjà existantes), on peut en revanche mettre en place un système d’abondement de leur compte individuel par leurs jours de RTT, de congés, ou d’épargne-temps. Il est également indispensable de réfléchir à l’investissement possible en dehors du temps de travail en fonction des objectifs des formations suivies et de leur durée.

RW

Pour ceux qui voudraient connaître la suite...

- "Réforme du système de formation professionnelle continue (2/5) : pour une nouvelle architecture politique et organisationnelle"

- "Réforme du système de formation professionnelle continue (3/5) : les parcours de formation vers l’entreprise"

- "Réforme du système de formation professionnelle continue (4/5) : les parcours de formation dans l’entreprise"

- "Réforme du système de formation professionnelle continue (5/5) : les parcours de formation par-delà l’entreprise"

- Etude complète : "Personnaliser la formation professionnelle continue. Une proposition de réforme"